Conditions générales de vente

1 - Généralités

1.1 - Les prestations effectuées par W4U sont soumises aux conditions générales de vente qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à W4U une commande de prestation de services. W4U se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales de vente.

1.2 - Les conditions générales de vente précisent les termes du contrat passé entre le client et W4U, et expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties,

en toute transparence. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.

1.3 - Les dites conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par W4U. Les conditions applicables, dans ce cas, sont celles en vigueur sur le site, à la date de la demande de prestation par le client. Elles entrent en vigueur à la date de signature et d'acceptation du devis servant de contrat.

1.4 - Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

1.5 - Les conditions générales sont accessibles à tout moment en cliquant sur le lien "CGV" du site https://www.w4u.fr.

1.6 - Le numéro SIRET de W4U est 817 510 746

1.7 - Adresse du siège social W4U : 16 rue de Preney - 37540 Saint-Cyr-sur-Loire.

1.8 - W4U fournit des prestations et services en informatique : création de sites Internet, référencement de sites internet. Les différents sites internet appartenant à

W4U, le code source, les textes, les images et autres caractéristiques sont la propriété  exclusive de W4U qui en assure l'entière gestion commerciale, technique, artistique et financière. Code de la propriété intellectuelle (extraits) : Art. L.335-2 : Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre  production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits. Art. L.335-3 : Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel. Attention ! Toute utilisation faite sans l'accord de l'auteur constituera donc un acte de contrefaçon et sera passible de poursuites judiciaires.

2 - Les différents modes de prise de commande

2.1 - Le client passe commande soit par email, formulaire ou par courrier. Un acompte de 30 % minimum du montant total de la facture est exigé à la commande. 40 % en milieu de projet, le solde à la livraison du site internet. Toute commande est ferme et définitive dès réception du devis, ou autre support, daté et signé, accompagné de l'acompte de 30% ou du solde comptant.

2.2 - La commande passée est ferme et définitive. Une fois le devis signé, le devis devient le contrat.

2.3 - Le détail des tarifs pour toutes les prestations est disponible sur demande. Pour les recevoir, le client peut adresser une demande auprès de W4U par email, formulaire, courrier ou téléphone.

2.4 - Pour toute information vous pouvez joindre W4U par téléphone au 07.82.32.47.66

3 - Informations sur les services et prestations fournies

3.1 - Le devis servant de bon de commande et donc de contrat pour les créations de sites internet, établi par W4U, il devra porter la mention manuscrite "bon

pour accord", la signature du particulier, du gérant ou de la personne responsable légalement, ainsi que son cachet dans le cas d'une entreprise.

3.2 - W4U ne pourrait être tenue pour responsable d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux,

modifications, réalisations effectuées à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n'aurait pas la propriété exclusive.

3.3 - Les prestations, notifiées sur la commande et réalisées pour le client, mettent fin au contrat ou sont reconduites tacitement selon la durée du contrat initial pour les cas de mises à jour. W4U n'est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le client et/ou la prestation réalisée et finalisée. Par ailleurs dans le cas d'un

contrat dit « permanent » (pour l'hébergement du site Internet ou référencement de site internet) avec tacite reconduction, le client tout comme W4U, pour y mettre fin,

doivent prévenir par courrier avec demande d'avis de réception l'autre partie au moins un mois avant la date de fin voulue.

3.4 - La création de sites Internet nécessitant l'utilisation de logiciels spécifiques est soumise aux spécificités techniques du logiciel employé. Dans le cas ou le logiciel ne

permet pas d'accéder à toutes les demandes du client, celui-ci ne pourra en rendre responsable W4U ayant été prévenu au départ du logiciel utilisé, et les spécificités

techniques étant indépendantes de la volonté de W4U. W4U s'engage en contrepartie à s'approcher au maximum de la demande du client par tous moyens qu'elle

jugera utile.

4 - Modalités et délais de paiement

4.1 - Le tarif des prestations est indiqué pour un paiement par chèque ou par virement.

4.2 - Le tarif des prestations est indiqué, sauf conditions particulières, pour un paiement comptant et sans escompte. Le règlement, devra parvenir à W4U, hors acompte, à

réception de la facture, par chèque libellé à l'ordre de " W4U " ou par virement bancaire sous dix jours.

Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à 5%, taux basé sur la banque central européenne, ainsi que la suspension du site internet créé. Taux des pénalités en cas de retard de paiement : taux directeur de refinancement de la BCE, majoré de 10 points. En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 €. Escompte en cas de paiement anticipé : aucun.

4.3 - Le client s'engage à fournir à W4U, tous les documents et moyens nécessaires à la réalisation de la prestation, à ces modifications, à son transfert (dans le cas où un site Web serait temporairement hébergé par W4U) dans les temps impartis de la prestation commandée. Si le client ne respecte pas cet engagement, W4U ne peut être mis en cause, et ne sera en aucun cas tenu pour responsable.

4.4 - Cas d'un transfert de site Internet : le transfert s'effectue selon les modalités définies au contrat avec l'accord du client. Cependant si l'hébergement (et l'hébergeur) choisi par le client ne répond pas aux normes actuelles du Web, et des derniers langages PHP et MySQL en cours, il ne sera accordé aucun dédommagement au client de la part de W4U, en cas d'échec du transfert, puisque W4U ne peut agir directement ou indirectement sur la prestation de l'hébergeur concerné. Il en va de même concernant les tailles de base de données, le débit de transfert accordé par ledit hébergeur, ainsi que les problèmes techniques rencontrés du fait de l'hébergeur et desdites conditions précédemment citées.

4.5 - Toute prestation supplémentaire, ou non prévue au contrat, ou déjà effectuée selon les conditions du contrat mais devant être modifiée suite à la demande du client sera facturée à la charge de ce dernier à un coût horaire. Tout retard sur le délai de livraison, dû à ces nouvelles demandes du client ne pourra être imputé à W4U.

5 - Notre engagement

5.1 - W4U s'engage à mener à bien et de la meilleure manière qu'il soit, les tâches demandées par le client, conformément aux règles de l'art.

5.2 - Dans le cas où les représentants légaux de W4U, sont amenés à se déplacer chez le client afin de réaliser une prestation non prévue au devis initial pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements seront facturés au client sur la base d'un tarif au kilomètre de 0.55 euros HT du kilomètre. Pour les déplacements hors zone géographique d'Indre et Loire, les déplacements sont facturés aux frais réels.

6 - Utilisation concernant la prestation de service

6.1 - La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée, ainsi que l'oeuvre créée en application du présent contrat, est transférée au client : droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d'exploitation, à compter du paiement intégral de la prestation.

6.2 - Par ailleurs, le client autorise W4U à utiliser le résultat des réalisations effectuées et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux prestations du fait de leur présence sur le site https://www.W4U.fr, hors informations privées concernant le client lui même.

7 - Dégagement de responsabilité

7.1 - La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client, et n'engage en rien la responsabilité de W4U. Par conséquent et pour ce faire, la responsabilité de W4U concernant la prestation réalisée est entièrement dégagée.

7.2 - En outre, tout changement survenu après la réception de la prestation ne saurait être imputé à W4U. Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle. Si le client souhaite que W4U intervienne pour remodifier les pages et ainsi en retrouver le sens premier, W4U appliquera un tarif horaire.

7.3 - Les parties ne sont responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public, de distribution d'électricité, grèves, guerres, tempêtes tremblement de terre, défaillances du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité internet dues aux opérateurs publics ou privés.

8 - Clause de confidentialité

8.1 - W4U s'engage à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le client, sauf accord explicite de ce dernier, ainsi qu'à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d'exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte du dit client.

9 - Informatique et Libertés

9.1 - Les informations recueillies par W4U dans le cadre des prestations et services, sont exclusivement destinées à un usage interne. Aucune information n'est d'aucune manière cédée à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent selon l'art. 34 de la loi Informatique et libertés. Pour toute information ou demande concernant ce dernier point, le client doit s'adresser à W4U : 16 rue de Preney 37540 Saint-Cyr-sur-Loire.

9.2 - Le tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal d'Instance de Tours 37.

9.3 - Droit de rétractation du client : le client peut se rétracter pendant un délai de sept jours francs qui commence à courir le lendemain de l'acceptation de l'offre pour les

prestations de services. En cas d'exercice du droit de rétractation, le client pourra alors demander le remboursement sans frais des sommes versées en contrepartie duquel la prestation commencée restera la propriété de W4U.

10 - Clause d'intégralité ou des 4 coins

10.1 - Il est convenu que le présent contrat renferme toutes les conditions et obligations que les parties ont adoptées et qu'il ne peut pas être ni contredit ni complété par des déclarations ou des documents antérieurs. Ce contrat se substitue à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement ou échangé entre les parties à une date précédent la conclusion du présent accord.

11 – Garantie

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté par le client.

11.1 Vérification de la commande Le client doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre à W4U les dysfonctionnements constatés. W4U s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations. Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

• dus à une mauvaise utilisation du client ;
• suite à une intervention du client ou d’un tiers autre que W4U;
• correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
• suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du client.

11.2. Délai de garantie

Le client dispose de 2 mois (60) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet, et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables dans toutes les relations commerciales produits et services entre W4U et ses clients.

Dernière mise à jour le 05/01/2019